Glossaire de la facturation électronique
A
Annuaire PPF — Registre des entreprises et des Plateformes Agréées géré par le PPF. Permet le routage automatique des factures B2B vers la bonne PA. L'enregistrement se fait via le Flux 13.
Assujetti unique — Groupement de sociétés constitué à des fins de TVA. Soumis à l'obligation d'émission dès le 1er septembre 2026 (comme les grandes entreprises).
C
CDV (Cycle De Vie) — Ensemble des statuts qu'une facture électronique traverse de son émission à son archivage ou rejet. Invox-IA expose 35 statuts conformes aux spécifications DGFIP v1.2 et v1.3.
CII (Cross Industry Invoice) — Format XML structuré basé sur le standard UN/CEFACT D22B, conforme EN16931. Adapté aux environnements EDI complexes et aux flux internationaux.
CIUS-FR — Core Invoice Usage Specification France. Extension nationale du standard EN16931 définissant les règles spécifiques à la France (champs obligatoires supplémentaires, codes de TVA, etc.).
D
DGFIP — Direction Générale des Finances Publiques. Autorité française qui pilote la réforme e-invoicing et opère le PPF. Émet les spécifications réglementaires (Flux 1, 13, schématrons).
DORA — Digital Operational Resilience Act (règlement UE 2022/2554). Impose aux entités financières et à leurs prestataires ICT des exigences de résilience numérique (gestion des incidents, tests de pénétration, continuité d'activité).
E
e-invoicing — Facturation électronique B2B structurée, obligatoire en France dès septembre 2026. Désigne l'ensemble du dispositif (émission, transmission, réception via PA, gestion CDV).
e-reporting — Obligation complémentaire au e-invoicing : transmission à la DGFIP des données de transaction pour les opérations non couvertes par le e-invoicing (B2C, international, exonérations de TVA).
EN16931 — Norme européenne de la facture électronique (AFNOR/CEN). Définit le modèle sémantique commun à tous les formats (UBL, CII, Factur-X). Conforme à la directive 2014/55/UE.
ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) — Catégorie entre PME et grande entreprise. Effectif < 5 000 personnes ET (CA < 1,5 Md€ OU bilan < 2 Md€). Obligation d'émission dès le 1er septembre 2026.
F
Factur-X — Format de facture hybride : un fichier PDF/A-3 lisible par l'humain avec un fichier XML structuré (CII D22B) intégré en pièce jointe. Conforme EN16931 + CIUS-FR. Format recommandé par la DGFIP pour la lisibilité et la conformité.
Flux 1 — Flux de transmission des données fiscales de la facture de la PA vers le PPF. Contient les informations de TVA et les données de la facture pour le contrôle fiscal.
Flux 13 (AnnuaireActualisation) — Flux de mise à jour de l'annuaire PPF. Permet à une PA d'enregistrer ou de modifier les SIREN de ses clients dans le registre central.
P
PA (Plateforme Agréée) — Opérateur privé agréé par la DGFIP pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques B2B. Synonyme de PDP. Invox-IA est la plateforme agréée du Crédit Agricole, développée par l'une de ses filiales — Doxallia.
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) — Ancienne dénomination de la PA, encore utilisée dans les spécifications officielles DGFIP. Les deux termes désignent la même chose.
PEPPOL — Pan-European Public Procurement OnLine. Réseau international d'échange de documents électroniques (factures, commandes). Utilisé principalement pour les marchés publics européens et le B2B international.
PME (Petite et Moyenne Entreprise) — Effectif < 250 personnes ET (CA < 50 M€ OU bilan < 43 M€). Obligation d'émission au 1er septembre 2027.
PPF (Portail Public de Facturation) — Concentrateur central opéré par la DGFIP. Reçoit les données fiscales des PAs (Flux 1), héberge l'annuaire des entreprises raccordées et assure le routage des factures vers les destinataires sans PA déclarée.
R
RGPD — Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679). Encadre le traitement des données personnelles des personnes physiques dans l'Union Européenne.
S
Schématron DGFIP — Fichier de règles de validation (format ISO Schematron) publié par la DGFIP. Définit les contrôles métier obligatoires sur les factures électroniques (champs obligatoires, cohérence des montants, codes valides). Invox-IA applique les schématrons v1.2 et v1.3.
SIREN — Identifiant à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise française. Utilisé pour le routage dans l'annuaire PPF. Le SIRET (14 chiffres) identifie un établissement spécifique.
U
UBL 2.1 (Universal Business Language) — Standard XML structuré publié par l'OASIS, conforme EN16931. Interopérable avec les ERP européens et les systèmes EDI. Supporté nativement par Invox-IA.