Guide de la réforme e-invoicing DGFIP
Contexte
La réforme de la facturation électronique B2B est portée par la DGFIP dans le cadre de la loi de finances 2024. Elle impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France d'émettre et de recevoir leurs factures B2B sous forme électronique structurée via une Plateforme Agréée (PA).
Calendrier d'entrée en vigueur
| Obligation | Date d'application | Périmètre |
|---|---|---|
| Réception | 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises |
| Émission | 1er septembre 2026 | Grandes entreprises, ETI, Assujetti unique |
| Émission | 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises |
Seuils de taille d'entreprise
- Grande entreprise : au-delà des seuils ETI
- ETI : effectif < 5 000 personnes ET (CA < 1,5 Md€ OU bilan < 2 Md€)
- PME : effectif < 250 personnes ET (CA < 50 M€ OU bilan < 43 M€)
- Micro-entreprise : effectif < 10 personnes ET (CA < 2 M€ OU bilan < 2 M€)
Le schéma en Y
La réforme repose sur un schéma dit "en Y" :
- L'entreprise émettrice dépose sa facture auprès de sa PA.
- La PA transmet la facture à la PA du destinataire (ou directement au PPF si le destinataire n'a pas de PA déclarée).
- Le PPF (Portail Public de Facturation) concentre les données fiscales pour la DGFIP.
Obligations de e-reporting
En complément du e-invoicing, les entreprises doivent transmettre les données de transaction pour les opérations hors e-invoicing (B2C, international, exonérées de TVA) et les données de paiement à la DGFIP via le PPF.
Formats de facture acceptés
Trois formats sont acceptés par la réforme DGFIP :
- Factur-X — format hybride PDF/A-3 + XML structuré. Lisible par l'humain et exploitable automatiquement. Conforme EN16931 + extension française.
- UBL 2.1 — standard OASIS conforme EN16931. Interopérabilité maximale avec les ERP européens.
- CII (Cross Industry Invoice) — standard UN/CEFACT D22B conforme EN16931. Adapté aux flux EDI complexes.
Rôle de la Plateforme Agréée
La PA est l'intermédiaire agréé par la DGFIP entre l'entreprise et le PPF. Elle assure :
- La réception et l'émission des factures structurées
- La transmission des flux fiscaux au PPF (Flux 1)
- La gestion du Cycle De Vie (CDV) des factures (35 statuts)
- L'enregistrement des SIREN dans l'annuaire PPF (Flux 13)
Invox-IA est la plateforme agréée du Crédit Agricole pour la facturation électronique B2B, développée par l'une de ses filiales — Doxallia.